• Le droit à la santé est un droit fondamental inscrit dans le droit  international

     
     En 1946, dans sa constitution, l’Organisation mondiale de la santé le définissait ainsi : « Bénéficier du plus haut standard possible de santé constitue un des droits fondamentaux de tout être humain. » 

    En 1948, la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans son article 25, reconnaît le principe du droit à la santé et aux soins par la garantie « d’un haut niveau de vie », le droit à la sécurité en cas de maladie, de vieillesse, d’invalidité... 

    Plus tard en 1961 et 2009, la Charte européenne des droits économiques et sociaux garantit également le droit à la protection de la santé. 

    En France en 1945, issue du Conseil national de la Résistance, la Sécurité sociale est mise en place. Elle construit un système d’assurance maladie fondé sur trois principes : l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité. Son financement solidaire est assis sur les cotisations salariales et les revenus du travail    (salaire socialisé qui permet de faire face aux risques de la maladie, des accidents du travail...). Depuis 1991, la CSG, impôt levé sur tous les revenus, complète le financement. 
    Ce système est attaqué de longue date, les assurances privées sont à l’affût pour le remplacer par un système assurantiel, qui servirait des prestations en fonction des primes souscrites, ouvrant la voie à « chacun sa santé selon ses moyens financiers » !!!  
    Il nous faut donc  garantir un réseau de santé accessible financièrement et géographiquement à tous, si l’on veut conserver un droit d’égal accès à la santé dans notre pays.  
    Que se passe-t-il à l’hôpital de Sarlat depuis deux ans, depuis « la mutualisation » avec celui de Périgueux ? (Mutualisation, synonyme de modernité au dire des décideurs)  
    La santé est un droit  

    La proximité est  une condition de son application 

    De quelle modernité parle-t-on ?  de la nécessité d’aller à Périgueux par ses propres moyens pour traiter une fracture, avec, à la clé, une attente de cinq heures ou plus ;  de la disponibilité d’un seul hélicoptère 24 h/24 pour tout le département, avec, en cas d’urgence, le dilemme de devoir choisir quel sera le patient prioritaire ;  du départ, depuis deux ans, d’au moins 15 médecins, qui a provoqué la multiplication des intérimaires : les malades n’ont jamais affaire au même professionnel, le travail des équipes est rendu plus difficile, sans parler du déficit qui s’accroît alors automatiquement ;  de la fermeture de la chirurgie conventionnelle, en dépit de trois blocs opératoires parfaitement équipés, et du fait que, contrairement aux annonces sans cesse répétées, la chirurgie ambulatoire ne compense en rien cette perte d’actes, les médecins de Périgueux ne pouvant se démultiplier à l’infini ;  de la décision de l’Agence régionale de santé et la direction de l’hôpital d’entériner le départ du chef de pôle de la maternité, présent depuis douze ans -- un praticien qui avait largement contribué avec l’ensemble de son équipe au renom de cette maternité. 
    Cette modernité revendiquée par les instances dirigeantes (ARS, direction de l’hôpital et certains élus) se traduit dans les faits par une dégradation du service public de santé de proximité. On est loin des engagements gouvernementaux prônant des trajets maximaux de 30 minutes entre le patient et l’hôpital public.  
               13 000 femmes et hommes du Sarladais, soutenus par les touristes de passage, signent et continuent de signer la pétition mise à disposition par notre association, réclamant plus que jamais « la suspension de la fermeture du service de chirurgie et la tenue d’une table ronde avec l’ensemble des acteurs concernés : médecins, personnels, usagers, gestionnaires, financiers et élus ». 
                                                                              le 15 juillet 2015  
    Pour tout contact : sauvons_hopital_sarlat@wanadoo.fr, ou Association de défense de l’hôpital de Sarlat c/o M. Lacrampette, La-Gendonnie, 24200 Sarlat Tél. : 0781057814 ou 0685311979 ou 0553294191 
    Tiré par nos soins, ne pas jeter sur la voie publique

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  •  La Santé, l’Action sociale, la Protection sociale malades des plans d’austérité ! Il est urgent d’agir !

    Chaque jour, de plus en plus de gens renoncent aux soins, les droits sociaux sont bafoués, les prises en charge du handicap et de la perte d’autonomie deviennent inaccessibles.

     Parce que nous refusons :

    - Les suppressions d’emplois, la dégradation des conditions de travail qui mettent sous pression les professionnels et aggravent les délais d’attentes et les conditions d’accueil et de soin

    - L’étranglement financier des structures

    - Les restructurations, les fermetures d’établissement et de services hospitaliers, sociaux et médicosociaux

    - Les déserts médicaux

    - La marchandisation de la santé et du social

    - Les dépassements d’honoraires, les franchises, les déremboursements et les forfaits

    - Les prédateurs financiers qui spéculent sur la santé et le vieillissement de la population au détriment des usagers et des conditions de travail des salariés.

    Nous exigeons :

    - Un grand service public de la santé et de l’action sociale.

    - Le retour à une protection sociale, ouverte à toute la population, basée sur le principe « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins »

    - Une réponse à tous les besoins sociaux pour mettre fin à toutes les formes d’exclusion

    - L’accès à des soins de qualité pour toutes et tous partout de façon permanente

    - L’arrêt immédiat des restructurations et fermetures pour en finir avec la loi HPST *

    - La défense et l’amélioration des statuts et des conventions collectives

    - Des emplois plus nombreux et qualifiés répondant aux besoins

    Nous appelons à participer massivement à la manifestation nationale unitaire à Paris

    le samedi 15 juin

    Toutes et tous ensemble

    Pour un financement de la protection sociale et de la sécurité sociale à la hauteur des besoins, pour un grand service public de santé et d’action sociale!

    Organisations signataires, membres de Notre Santé en Danger : Act Up-Paris, Act Up-Sud Ouest, AMUF, ATTAC France, CADAC, Collectif 20°-Tenon, Comité de soutien au Dr Poupardin, Convergence des collectifs de défense et de développement des services publics, Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Femmes égalité, La santé n'est pas une marchandise, Réseau éducation populaire, Résistance sociale, UNRPA, Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires, Fédération CGT santé et action sociale, Fédération Sud santé sociaux, Sud santé AP-HP, Syndicat de la médecine générale, Syndicat National des Chirurgiens-Dentistes de centre de santé, Union fédérale Sud protection sociale, Union Syndicale des Médecins de centre de santé, Union syndicale de la psychiatrie, Union syndicale Solidaires

     

    Avec le soutien des organisations membres de Notre Santé en Danger : Alternatifs, Alternative libertaire, Fase, GA, GU, NPA, PCF, PCOF, PG, République et socialisme

     

     

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  • Marianne - 20 mai 2013

     Il est de bon ton de vanter la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, prévue par l’accord national interprofessionnel (ANI). Mais s’agit-il d’une avancée sociale ou d’un nouveau recul programmé de la Sécurité sociale ?

    Par ANDRÉ GRIMALDI, professeur d’endocrinologie à la Pitié-Salpêtrière, ancien chef du service de diabétologie.

    et FRÉDÉRIC PIERRU, sociologue et politiste, chercheur au CNRS.

     

    L’approfondissement des politiques d’austérité va-t-il provoquer un krach sanitaire ? Au moment où l’OCDE estime qu’il serait possible de baisser en France les dépenses de santé, à hauteur de 1,3 point de PIB sans nuire à la « qualité » des soins, une étude publiée dans la prestigieuse revue médicale The Lancet tire la sonnette d’alarme sur les effets sanitaires dramatiques de la remise en cause des systèmes publics de santé européens : recrudescence des suicides, résurgence de fléaux infectieux que l’on pensait éradiqués ou maîtrisés, explosion des inégalités d’accès aux soins, le bilan pourrait devenir catastrophique. Il l’est déjà en Grèce. Les spécialistes de santé publique dénoncent le silence des autorités sanitaires face aux tenants de l’« assainissement » des comptes publics à tout prix.

    La France ne semble pas faire exception. Prenons l’exemple de l’accord national interprofessionnel (ANI). Ses promoteurs mettent en avant la « grande avancée » que constituerait la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise. Son extension à l’ensemble des citoyens promise par François Hollande au dernier congrès de la Mutualité française signifierait en réalité une accélération de la privatisation rampante du système de santé ; la Sécurité sociale se « recentrant » sur les plus pauvres et sur les coûts de santé les plus élevés.

    Un tel « recentrage » est sous-tendu par un choix politique implicite : la France n’a plus les moyens, via les prélèvements obligatoires, de faire en sorte qu’en matière de soins chacun paie selon ses moyens et reçoive selon ses besoins. Elle en a d’autant moins les moyens que le gouvernement n’ose pas affronter les différents lobbies de la santé à l’origine de gaspillages importants. Reste la solution d’un transfert de prise en charge vers les assurances privées (mutuelles, instituts de prévoyance et assureurs à but lucratif).

    Or, tout euro transféré de la Sécurité sociale vers les complémentaires santé est un euro inégalitaire ; et ce pour au moins trois raisons :

     La première est que les contrats de complémentaire santé sont de qualité fort variables : ceux qui les souscrivent à titre individuel optent pour des contrats d’entrée ou de moyenne gamme, couvrant mal les soins dentaires, d’optique ou les dépassements d’honoraires ; tandis que les cadres des grandes entreprises ont accès à des contrats haut de gamme… financés pour moitié par l’employeur.

     La deuxième raison tient en deux chiffres : pour un ménage modeste, l’acquisition d’une complémentaire santé représente près de 13 % de son budget, contre moins de 4 % pour un ménage aisé. Dit autrement, avec ce désengagement programmé de la Sécurité sociale, les plus modestes paieront plus pour avoir moins et les plus riches paieront moins pour avoir plus.

     La troisième raison est due à la majoration des primes non pas en fonction des revenus mais en fonction des risques médicaux, les personnes âgées payant deux à trois fois plus que les personnes jeunes. Manque de transparence

    Moins égalitaires, moins solidaires, les assurances complémentaires sont aussi moins efficientes ; avec des frais de gestion pouvant dépasser 20 % du chiffre d’affaires, contre moins de 5 % pour la Sécu.

    Cerise sur le gâteau, ces accords d’entreprise bénéficient d’une aide de l’État sous forme de déductions fiscales et sociales (actuellement de 4 milliards, auxquels l’ANI va ajouter 2 milliards…) payée par les contribuables… y compris par ceux qui n’ont pas de mutuelle !

    L’ironie veut que ce ne soit pas les mutuelles (liées aux organisations syndicales) qui sortent victorieuses de l’accord ANI ; mais les instituts de prévoyance et, à leur suite, les assureurs privés lucratifs défendus par le Medef. Les premiers veulent des accords de branche et les seconds des accords d’entreprise. On aurait pu les mettre d’accord en proposant que la Sécurité sociale soit non seulement l’assureur principal obligatoire, mais aussi l’assureur complémentaire… comme cela est le cas en Alsace-Moselle !

    Cette proposition a, hélas, été jugée non recevable. Vous avez dit lutte contre les confits d’intérêts, transparence, rigueur ?

     

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  • Messieurs les Sénateurs,

    Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-dessous, le courrier que nous vous faisons suivre, car le Parti de Gauche partage et soutient les revendications avancées par la Coordination Nationale de Défense des Hôpitaux et Maternités de proximité, concernant les déserts médicaux.

    Comme vous le savez, la Dordogne n’est pas épargnée.

    Que ce soit en ophtalmologie, en gynécologie ou en pédiatrie, près d’un périgourdin sur trois se trouve déjà dans un désert médical. Les services d’urgence ne peuvent plus assurer leurs missions et déjà de nombreux cantons manquent d’infirmièr-e-s, des médecins généralistes et de pharmacies, situation qui ne fait que s’accentuer et va donc s’aggraver dans les années à venir.

    Franchises, dépassements d’honoraires, liberté d’installation, numerus closus restrictif, combinés à la suppression des services publics de proximité et au manque de personnel sont autant de freins à l’égalité des soins en Dordogne, comme dans toute la France.

    Cette injustice inacceptable appelle des réponses fortes et appropriées.

    Nous ne doutons pas, Messieurs les Sénateurs, que vous serez attentifs aux revendications de la Coordination Nationale de Défense des Hôpitaux et Maternités de proximité comme nous le sommes également et que vos positions et décisions au Sénat iront dans le sens l’intérêt général.

    Laure Zudas et Jean-Jacques Manzanera

    Co-secrétaire départementaux – Parti de Gauche 24

    * * *

    « Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

    Au nom de la Coordination nationale, je tiens à féliciter le travail des sénateurs sur la question des déserts sanitaires et leur mise en avant systématique de l’intérêt général.

    Depuis notre fondation en 2004, nous soutenons la position de l’APVF sur le nécessaire service civil des médecins en sortie de formation.

    Nous avons largement diffusé ses Livres blancs sur l’hôpital, le premier datant de 1999. Quel retard !

    Depuis 2006 lors de nos rencontres nationales de Gisors nous avons pris position pour l’accroissement du recrutement de toutes les professions médicales (et donc pour la fin d’un numérus clusus restrictif) et pour un court service public des médecins et autres professionnels qui devraient être nommés temporairement là où il y a des besoins, tant dans l’hôpital public que dans le milieu libéral. Trop souvent l’insuffisance de personnels a tristement servi de justification à de nombreuses restructurations, sans tenir compte prioritairement des besoins des personnes et des territoires.

    Face à l’aggravation de la désertification, liée tant aux suppressions de services publics de proximité qu’au manque de personnels médicaux dans la plupart de nos régions, nous avons nous aussi dénoncé le manque de pugnacité politique de Mme Touraine sur ce problème, et notre lettre ouverte a été très diffusée.

    Aujourd’hui la très grande majorité des populations et la plupart des associations sanitaires et d’élus se positionnent sur la limitation de la liberté d’installation, et pas seulement pour les spécialistes comme votre rapport l’indique.

    Mais attention, nous ne devons pas oublier que les restructurations-fusions, en détruisant de nombreux services publics sanitaires de proximité contribuent massivement à l’augmentation de ces déserts médicaux qu’avec vous nous combattons.

    Nos Rencontres nationales de Nantes le 01 juin portent justement sur ce thème. Vous y êtes les bienvenus.

    Et comme vous le notez dans votre Rapport, l’accès aux soins dépend aussi fortement des conditions financières ; sur les restes à charge, nous avons aussi largement dénoncé le manque de positions ministérielles conformes avec l’intérêt général : pourquoi ne pas avoir supprimé les franchises, pourquoi n’avoir pas annoncé la suppression progressive des dépassements d’honoraires et leur suppression définitive dans le service public ?

    Nous sommes évidemment partant pour un débat public sur le thème de la désertification au Sénat, et pour appuyer vos initiatives conforment à l’intérêt général.

    Avec nos meilleures salutations.

    Michel ANTONY président de la Coordination nationale. »

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